Amendement n° 25
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et sous réserve de réciprocité ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction de la réciprocité pour limiter l'application de l'article, opposant protection des droits et simplification des échanges.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application de la loi en exigeant une symétrie des obligations, protégeant ainsi les intérêts nationaux ou les droits des administrés contre une application asymétrique.
L'amendement visait à restaurer un mécanisme de réciprocité qui avait été délibérément écarté par le texte initial. Son rejet confirme la volonté du législateur de rompre avec une logique de conditionnalité mutuelle pour favoriser une application plus directe ou unilatérale de la disposition. Le débat, bien que suspendu à d'autres amendements, montre que la question n'est pas seulement technique mais porte sur l'équilibre des droits : doit-on accorder un bénéfice ou une règle sans exiger une contrepartie équivalente de l'autre partie ?
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article.
Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).