Amendement n° 23
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
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Supprime la liberté de fixer le prix des actions pour maintenir le contrôle de l'État sur la juste valeur des titres.
Intention : Protéger les actionnaires minoritaires en verrouillant le mécanisme de fixation des prix pour éviter les émissions d'actions à bas prix au profit d'investisseurs privilégiés.
L'amendement s'oppose à la dérégulation du prix d'émission des titres lors des augmentations de capital. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de rompre avec la supervision de l'État et de l'AMF pour laisser la main aux organes de direction des sociétés (Conseil d'administration ou Directoire). Le débat révèle une tension fondamentale entre la liberté contractuelle des entreprises et la protection des actionnaires minoritaires contre une dilution à prix préférentiel.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées.
L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entreprise cotée en bourse procède à une augmentation de capital, via une offre publique ou une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, le prix d’émission des titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers.
Les alinéas 3 à 7 du présent article suppriment ces modalités de détermination du prix des nouvelles actions et prévoient que le prix pourra être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire de la société, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire.
Cela pourra permettre notamment aux sociétés de procéder à des émissions d'actions à destination d'actionnaires spécifiques, probablement le ou les actionnaires majoritaires, à un prix avantageux, au détriment des autres actionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).