Amendement n° 22
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le plafond de 20% d'actions émises par offre restreinte, refusant de faciliter l'accès aux capitaux privés.
Intention : L'auteur cherche à limiter la dilution des actionnaires existants et à freiner l'influence croissante des investisseurs privés au sein du capital des entreprises.
L'amendement visait à bloquer l'augmentation de la capacité d'émission d'actions par offre réservée (passant de 20% à 30%). Son rejet confirme la volonté du législateur de favoriser la levée de fonds et l'apport de capitaux par des investisseurs privés, quitte à diluer davantage l'actionnariat public ou traditionnel. Le débat souligne une tension entre la protection de la structure du capital des entreprises et la nécessité de leur donner des moyens de croissance plus souples.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 20 à 30% du total des actions et parts de l'entreprise qui peuvent être émises chaque année via une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).