Amendement n° 21
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de négocier des promesses d'actions sur les marchés de croissance des PME pour éviter la spéculation.
Intention : Verrouiller l'accès à des instruments financiers jugés trop risqués pour les PME afin de protéger les investisseurs, au risque de freiner le dynamisme de ces marchés.
L'amendement visait à durcir l'encadrement des marchés de croissance (type Euronext Growth) en interdisant la négociation de promesses d'actions. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'attractivité et la liquidité des petites entreprises au détriment d'une protection stricte contre les instruments financiers plus risqués ou moins transparents. Le débat souligne une opposition entre une vision de protection de l'épargnant (risque de spéculation sur des actifs peu liquides) et une vision de soutien à l'économie (besoin de flexibilité pour le financement des PME).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance des PME, un type de bourse d’actions où les obligations règlementaires sont allégées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).