Amendement n° 20
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'élargissement du plafond de capitalisation des entreprises éligibles aux FCPR pour protéger les PME.
Intention : Verrouiller le périmètre d'investissement des FCPR sur le segment des petites capitalisations pour éviter que les capitaux ne délaissent le financement des start-ups et des PME au profit de sociétés déjà cotées.
L'amendement s'oppose à l'extension de la capacité d'investissement des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR). En refusant de passer le plafond de capitalisation de 150 à 500 millions d'euros, l'auteur cherche à maintenir une frontière étanche entre le financement des entreprises cotées et celui des non-cotées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser la liquidité et la diversification des fonds de capital-risque en leur permettant de capter des entreprises de taille intermédiaire déjà présentes sur les marchés, quitte à créer une concurrence directe avec les fonds traditionnellement dédiés au non-coté.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux fonds communs de placements à risque de détenir des actifs d’entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros et non plus 150 millions d’euros.
Cet article permettra aux FCPR d’acheter des actions d’un plus grand nombre d’entreprises, 88 entreprises de plus qu’avec le plafond actuel, comme par exemple, à la date de la rédaction du présent amendement, au moins 6 entreprises du SBF 120 (Solutions 30, Atos, Euroapi, CGG, Valneva SE, et Nexity).
Rappelons que les revenus distribués par les FCPR, ainsi que les plus values réalisées sur les parts de FCPR peuvent faire l’objet d’une exonération d’impôts sur le revenu, sous réserve d’être réinvestis et retirés au moins 5 ans après leur distribution (sauf invalidité, décès, retraite ou licenciement).
Cette ouverture des actifs qui peuvent être acquis par les FCPR risque de se faire au détriment des sociétés non cotées, et donc, en clair, des start-ups et PME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).