Amendement n° 18
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 750 ».
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Augmente massivement le plafond autorisé, opposant la nécessité de moyens à la crainte d'un dérapage budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous financiers pour favoriser une activité ou un droit, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, verrouille le dispositif pour garantir une maîtrise stricte des plafonds.
L'amendement propose une modification radicale de l'échelle de plafonnement (multiplication par cinq). Bien que l'exposé sommaire soit minimaliste, le rejet de cette proposition par l'assemblée indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir un cadre restrictif. Le débat (implicite dans le rejet) montre que l'intention de la loi n'est pas de libéraliser les capacités financières ou les seuils visés, mais de conserver un contrôle strict et une limitation de l'exposition au risque ou de la dépense.
Exposé sommaire
Amendement visant à quintupler le plafond.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).