Amendement n° 16
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la première phrase du VII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
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Allonge le blocage des fonds FCPR de 10 à 15 ans pour favoriser l'investissement de long terme dans l'innovation.
Intention : Sécuriser le financement des entreprises stratégiques en verrouillant les capitaux sur une durée plus longue, privilégiant la souveraineté industrielle et technologique sur la disponibilité des fonds pour les épargnants.
L'amendement cherche à modifier la temporalité de l'investissement en capital-risque. En passant de 10 à 15 ans, le législateur accepte de sacrifier la liquidité immédiate des investisseurs au profit de la stabilité des financements destinés aux secteurs à cycle long (deeptech, industrie, transition écologique). L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les fonds, mais de les utiliser comme un levier de politique industrielle, en alignant la durée de l'épargne sur le temps nécessaire à la maturité des technologies de rupture.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter le délai de blocage des porteurs de parts dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) à 15 ans, contre 10 actuellement.
Cette mesure doit permettre de mieux accompagner les investissements dans des start-ups, PME et entreprises innovantes appartenant à des secteurs d'activité où l'arrivée à maturité demande plus de temps. Elle doit notamment contribuer à favoriser l'émergence d'entreprises innovantes du domaine de la deeptech - ou industrielles - qui pourront contribuer à la transition écologique et à la réindustrialisation du pays tout en créant de la richesse et des emplois partout sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).