Amendement n° 14
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 227‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au 1° de l’article L. 411‑2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022. »
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 227-2-1 est complété par les mots :
«ou au 1° de l’article L. 411‑2-1 du même code dans les conditions prévues à l’article L. 227‑2 et portant sur ses titres de capital : ».
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Autorise les SAS à émettre des titres via la technologie blockchain, opposant l'élargissement de l'accès au financement à la prudence réglementaire sur les nouveaux actifs.
Intention : Favoriser l'accès au financement des PME en brisant le monopole des sociétés par actions sur l'innovation technologique, tout en s'opposant à une dérégulation trop large du marché des titres financiers.
L'amendement cherche à lever une barrière structurelle qui exclut les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) du régime pilote sur les technologies de registres distribués (DLT). En proposant d'inclure les SAS, l'auteur tente d'élargir le périmètre de l'expérimentation technologique pour qu'elle ne soit pas réservée aux grandes structures (SA), mais accessible au tissu des PME. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un cadre d'expérimentation restreint et contrôlé, privilégiant la sécurité juridique et la maîtrise des risques liés à la DLT sur l'objectif d'inclusion financière des petites structures.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement régime pilote. De nombreuses entreprises expriment un intérêt pour contribuer à l'avenir de la finance européenne à travers le régime pilote. Cependant, une limitation actuelle risque de contrecarrer les objectifs de cette initiative : les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles en tant qu'émetteurs pour participer à l'expérimentation. Cette exclusion prive la majorité des PME de l'opportunité de développement que le régime pilote vise à offrir.
Cet amendement est proposé par l'ADAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).