Amendement n° 13
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ».
Ce que ça change · analyse IA
Actualise le cadre du démarchage bancaire pour inclure les nouveaux plans d'épargne retraite (PER), harmonisant ainsi le droit avec la loi PACTE.
Intention : Assurer la cohérence juridique du dispositif de démarchage en intégrant les nouveaux produits d'épargne retraite, évitant ainsi un vide juridique ou une application obsolète des règles de protection de l'épargnant.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier pour prendre en compte les plans d’épargne retraite d’entreprise, comme le sont les Plans d’épargne retraite collectif (PERCO) qu’ils remplacent depuis la loi PACTE.
Cet amendement est proposé par l'AFG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).