Amendement n° 11
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« physiques ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« négociation »,
insérer les mots :
« sur un marché règlementé ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-cinq »,
le mot :
« cinq ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
V. – En conséquence, supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une durée de 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans.
Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour les actionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup trop importants.
L’objet de cet amendement est de réduire le multiple à 5 et la durée à 5 ans non renouvelable et de limiter cette possibilité aux personnes physiques stricto sensu.
Cet amendement est proposé par l'AFG.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.