Amendement n° 5
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13.
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Relève le plafond d'augmentation de capital de 20 % à 50 % pour favoriser la croissance, au risque de diluer les actionnaires.
Intention : Accroître la capacité de financement des entreprises tout en tentant de sanctuariser le pouvoir de décision des actionnaires face à la direction.
L'amendement propose d'augmenter significativement la capacité de levée de fonds des sociétés anonymes tout en maintenant un verrou de contrôle : l'interdiction de déléguer ce pouvoir au conseil d'administration. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la souplesse de gestion et la rapidité des opérations de marché (permettant la délégation) plutôt que la protection stricte du droit de vote des minoritaires par un contrôle systématique en assemblée générale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 % à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires minoritaires sans brider pour autant le développement des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).