Amendement n° 4
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de capitalisation boursière autorisé de 150 à 500 M€ pour les FCPR, au risque de les détourner du financement des PME.
Intention : Préserver la vocation de financement de l'économie réelle et de l'innovation des FCPR en empêchant leur transformation en produits de gestion de capitalisations boursières moyennes.
L'amendement visait à maintenir la spécificité des FCPR en limitant leur exposition aux entreprises déjà cotées. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi d'élargir le périmètre d'investissement autorisé, permettant ainsi aux fonds de se tourner vers des entreprises de plus grande taille (jusqu'à 500 M€ de capitalisation). Ce rejet confirme une volonté de favoriser la liquidité et la taille des actifs gérés au détriment de la mission de financement exclusif de l'économie réelle et des jeunes entreprises non cotées.
Exposé sommaire
Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214‑28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 50 % des actions d’entreprises dont la capitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présent article porte ce seuil de 150 à 500 M€.
Les FCPR sont définis par l’AMF comme des produits « composé en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse ». Or, le changement d’échelle prévu par la PPL va renforcer la financiarisation des FCPR, à l’encontre de l’objectif initial de ces produits.
Nous nous opposons à cette disposition qui accentue la financiarisation des FCPR.
Les FCPR ont justement comme principal intérêt de financer l’économie réelle. Ils investissent dans les PME-PMI européennes innovantes, non cotées et créées depuis moins de cinq ans.
Ce sont d’ailleurs ces particularités qui justifient que certains FCPR spéciaux bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20 à 30 %. Dès lors, en portant la capitalisation de 150M€ à 500M€ cet article réduit l’attractivité d’un produit dont l’intérêt est justement d’investir dans des actifs en partie décorrélés des marchés financiers et dont le rendement attendu est d’autant plus élevé que la société est à un stade précoce de son développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).