Amendement n° 2
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 39
Remplacer les mots :
douzième ligne
par les mots :
treizième ligne
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence matérielle du texte en corrigeant une erreur de mise en page sans modifier le fond juridique.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 du texte adopté par la commission mixte paritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.