Amendement n° 1
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
– à la seconde phrase, les mots : « mentionnés au b du V ci-dessus » sont remplacés par les mots : « relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ».
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Maintient les options d'investissement des FCPE sous PER malgré la suppression d'une disposition technique.
Intention : Sécuriser juridiquement le maintien des capacités d'investissement des FCPE au sein des PER pour éviter un vide juridique suite à une modification structurelle du texte par la CMP.
Exposé sommaire
À la suite de la suppression du b) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier par la commission mixte paritaire, cet amendement de coordination vise à permettre de conserver, pour les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d'entreprise (PER), les possibilités d’investissement actuellement prévues.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.