Amendement n° CF133
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« I de l’article 2 »
les mots :
« IV de l’article 7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une erreur de renvoi technique pour garantir la cohérence formelle du texte sans en modifier la substance.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de rectification d’une erreur matérielle dans la coordination entre deux articles de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).