Amendement n° CF132
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« cession »,
insérer les mots :
« ou de nantissement ».
Ce que ça change · analyse IA
Rectifie la qualification juridique des bordereaux de nantissement pour les aligner sur celle des titres transférables.
Intention : Harmoniser la terminologie technique du Code monétaire et financier pour garantir la sécurité juridique des instruments de nantissement de créances.
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur matérielle : la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier est relative aux bordereaux de cession comme de nantissement de créances professionnelles et les bordereaux de nantissement présentent les caractéristiques des titres transférables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).