Amendement n° CF131
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’arrêté du 20 juillet 1960 portant création d’un connaissement fluvial négociable »
les mots :
« l’article 13 de la convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, signée à Budapest le 22 juin 2001 ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace un arrêté obsolète par la convention de Budapest pour sécuriser le régime des connaissements maritimes.
Intention : Moderniser le fondement juridique des connaissements maritimes en substituant une base réglementaire caduque par un traité international en vigueur, afin de garantir la sécurité juridique des échanges.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer, s'agissant des connaissements maritimes, la référence à un arrêté de 1960 (au double motif que le renvoi à des dispositions réglementaires dans la loi n'est pas opportun et que la base de cet arrêté est fragile, la loi pour l'application de laquelle il a été pris ayant été abrogée en 2007) par une référence à la convention de Budapest (signée en 2001 et publiée au Journal officiel au titre du décret n° 2008-192 du 27 février 2008).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).