Amendement n° CF129

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Adopté M. Alexandre Holroyd (RE) Article 13 Déposé le 01/04/2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :

« L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa (le reste sans changement) »

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Correction Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de correction légistique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).