Amendement n° CF115
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une mention redondante pour éviter les erreurs de renvoi, sans modifier le fond du droit commercial.
Intention : Assurer la cohérence technique du code de commerce en évitant des ruptures de numérotation lors de l'abrogation de certains paragraphes.
Exposé sommaire
Amendement de simplification légistique : l’abrogation du II de l’article L. 225‑107 du code de commerce est suffisante et le maintien de la mention « I. - » sécurise diverses coordinations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).