Amendement n° CF111
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés »
les mots :
« peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).