Amendement n° CF108
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9,
1° Substituer à la référence :
« L. 522‑24 »,
la référence :
« L. 522‑27 ».
2° En conséquence, substituer à la référence :
« L. 522‑24‑1 »,
la référence :
« L. 522‑27‑1 ».
II. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 522‑24‑1 »,
la référence :
« L. 522‑27‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence structurelle du code pour éviter une fragmentation de la norme, sans modifier le fond du droit.
Exposé sommaire
Amendement modifiant l'insertion d'un article créé par la proposition de loi à un emplacement plus logique dans le code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).