Amendement n° CF106

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Adopté M. Alexandre Holroyd (RE) Article 9 Déposé le 01/04/2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« par »

les mots :

« aux articles 7 et 8 de ».

II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 10, 14 et 18.

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

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Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).