Amendement n° CF69
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« déterminable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , renouvelable tous les cinq ans ».
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Supprime les limites de renouvellement des actions de préférence pour garantir une durée illimitée, face au risque de fragiliser les entreprises familiales.
Intention : Sanctuariser le pouvoir des actionnaires historiques en empêchant toute limitation temporelle de leurs droits de contrôle, au risque de favoriser une concentration de pouvoir moins transparente.
L'amendement visait à neutraliser les restrictions de durée imposées par le texte initial sur le renouvellement des actions de préférence. En proposant un renouvellement automatique ou illimité (sous réserve d'un plafond de 5 ans par cycle), l'auteur cherche à protéger la pérennité des structures de contrôle, notamment dans les entreprises familiales, contre une ingérence législative qui limiterait la capacité des actionnaires historiques à maintenir leur influence sur le long terme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de reprendre le contrôle sur la stabilité de l'actionnariat en imposant une caducité ou une réévaluation périodique des droits préférentiels.
Exposé sommaire
L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives, en particulier pour des entreprises familiales.
Le présent amendement propose un principe de renouvellement pour une durée maximale de cinq ans, sans limitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).