Amendement n° CF68
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12.
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Supprime la limitation des droits des détenteurs d'actions de préférence pour protéger le contrôle des entreprises familiales.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des fondateurs et des familles en empêchant le législateur de restreindre les avantages attachés aux titres financiers.
L'amendement visait à neutraliser une restriction de droits introduite par le texte initial. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur a délibérément choisi de limiter les prérogatives liées aux actions de préférence, privilégiant une régulation de la gouvernance ou une limitation de la concentration des pouvoirs au détriment de la flexibilité de gestion souhaitée par les structures familiales.
Exposé sommaire
La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l’alinéa 12 n’apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).