Amendement n° CF67
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la conversion automatique des actions de préférence en actions ordinaires lors d'une succession.
Intention : Verrouiller la pérennité des privilèges liés aux actions de préférence pour protéger les structures de contrôle familial ou de groupe contre une dilution des droits lors des transmissions.
L'amendement visait à maintenir une distinction de droits entre les différentes catégories d'actions au moment du décès de l'actionnaire. En s'opposant à la transformation automatique, l'auteur cherchait à préserver la structure de contrôle et les privilèges attachés aux actions de préférence, même en cas de transmission successorale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de favoriser l'uniformisation du capital et la simplification des structures de détention au profit d'une égalité de droits entre actionnaires lors des successions.
Exposé sommaire
La transformation des actions de préférence en actions ordinaires en cas de succession n'apparaît pas justifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).