Amendement n° CF66
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'extension de la loi de blocage aux seuls prestataires d'investissement, refusant de l'étendre aux sociétés de gestion.
Intention : Réduire l'ampleur de la contrainte réglementaire en protégeant les sociétés de gestion d'une obligation de blocage qu'il jugeait disproportionnée.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'application de la loi de blocage en excluant les sociétés de gestion de portefeuille de la liste des entités concernées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un régime de blocage universel pour l'ensemble de la chaîne de l'investissement, sans distinction entre les types de structures (prestataires vs gestionnaires), afin de prévenir toute faille de sécurité ou de conformité par le biais de sociétés de gestion.
Exposé sommaire
L’article 4 étend à l’ensemble des prestataires d’investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille le bénéfice de la loi de blocage.
Cette dérogation ainsi largement accordée n’apparaît pas justifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).