Amendement n° CF65
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1er bis de la loi n˚68 678 du 26 juillet 1968.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation de l'impact de l'extension de la loi de blocage aux prestataires d'investissement.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en exigeant une preuve de sa faisabilité ou de ses conséquences, afin de ralentir ou de contester l'extension du dispositif aux prestataires d'investissement.
L'amendement tente d'imposer un contrôle a priori sur l'élargissement du champ d'application de la loi. En pointant l'absence d'étude d'impact, l'auteur cherche à freiner ou à questionner la portée de l'article 4. Le rejet de cet amendement d'appel confirme la volonté du législateur de déployer le dispositif sans condition préalable d'évaluation de ses conséquences économiques ou sectorielles, privilégiant l'application immédiate de la norme sur la prudence analytique.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
En l'absence d'étude d'impact, les conséquences du dispositif prévu à l'article 4, étendant le bénéfice de la loi de blocage à l’ensemble des prestataires d’investissement, devraient faire l'objet d'une évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).