Amendement n° CF64
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire.
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Propose de limiter l'application de la loi à un capital minoritaire pour tester son impact, face au risque de dénaturation du dispositif.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs majoritaires en créant un verrou de taille qui limiterait l'effet de la loi aux seuls actionnaires minoritaires, affaiblissant ainsi l'efficacité globale du texte.
Bien que présenté comme une simple 'ouverture de la réflexion' expérimentale, cet amendement d'appel visait en réalité à restreindre drastiquement le champ d'application de l'article 1er. En proposant de ne l'appliquer qu'à des structures détenant un capital minoritaire, l'auteur cherche à empêcher la loi de s'appliquer aux acteurs majoritaires ou de contrôle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une portée large et indifférenciée, refusant de créer une exception basée sur la structure du capital qui aurait pu vider le dispositif de sa substance pour les acteurs les plus influents.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Le présent amendement d’appel vise à ouvrir la réflexion sur la nécessité de limiter la portée de l’article 1er à un capital minoritaire, de façon expérimentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).