Amendement n° CF63
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises.
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Exige un rapport d'impact économique pour pallier l'absence d'étude d'impact préalable, opposant rigueur budgétaire et urgence législative.
Intention : Contester la légitimité d'une loi dont les effets économiques ne sont pas documentés en amont, en cherchant à forcer une transparence sur le coût réel de la norme.
L'amendement tente d'imposer une obligation d'évaluation économique a posteriori, critiquant la procédure de 'proposition de loi' qui permet de s'affranchir de l'étude d'impact obligatoire pour les projets de loi gouvernementaux. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une célérité législative sans l'entrave d'une analyse d'impact systématique, privilégiant l'action immédiate sur la mesure préalable des conséquences économiques.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs complets ayant nécessité un travail approfondi, aurait mérité de prendre la forme d’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact.
Les conséquences économiques potentielles de certains articles (notamment les articles 1, 2 et 5) auraient mérité d’apporter une information préalable complète au Parlement,.
Le présent amendement d’appel demande donc l’établissement d’un rapport évaluant les conséquences économiques de l’application de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).