Amendement n° CF62
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ouverture de la commercialisation de produits financiers étrangers pour protéger l'épargne nationale.
Intention : Verrouiller le marché financier français en limitant l'exposition des épargnants aux produits étrangers, face à une volonté législative de libéralisation et d'harmonisation des règles de commercialisation.
L'amendement visait à maintenir une protection protectionniste en refusant l'alignement des règles de commercialisation françaises sur celles de pays tiers. Son rejet confirme la volonté du législateur de favoriser l'intégration des marchés financiers et la libre circulation des produits négociés sur des plateformes internationales, privilégiant l'accès des épargnants à une gamme élargie de produits au détriment d'un cloisonnement protecteur du marché domestique.
Exposé sommaire
L'article 5 supprime une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers.
Cet article expose l'épargne des Français.
Le présent amendement propose sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).