Amendement n° CF61
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Substituer au nombre :
« 500 »,
le nombre,
« 300 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le plafond d'investissement des FCP de 500 à 300 millions d'euros pour limiter l'exposition au risque financier.
Intention : Verrouiller l'exposition au risque de marché en limitant la capacité de déploiement de capitaux des FCP, privilégiant la protection du capital sur la recherche de rendement.
L'amendement cherche à freiner l'ambition de croissance des fonds de placement en proposant un seuil intermédiaire. Le débat sous-jacent oppose la volonté de dynamiser l'investissement vers les entreprises (notamment les PME) par un élargissement des capacités de financement, à une vision prudente qui craint qu'une trop grande concentration de capitaux dans des actifs risqués ou endettés ne fragilise la protection de l'épargne. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la capacité de levée de fonds et la taille critique des portefeuilles plutôt que la limitation stricte du risque par des plafonds intermédiaires.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
L’article 2 de la proposition de loi contribue à une augmentation du risque financier des FCP : des investissements plus importants sont synonymes de pertes potentielles plus élevées en cas de fluctuations du marché, directement corrélées à la confiance des investisseurs au sein des entreprises que le fond détient.
Dans ce contexte, il est important de noter que le FCP doit maintenir un équilibre entre la recherche de rendements plus élevés et la préservation du capital des investisseurs.
Une augmentation de la limite d’investissement à 500 millions d’euros représente un trop grand écart par rapport à la limite précédente, ce qui accroît considérablement la taille du portefeuille du FCP et, par conséquent, le niveau de risque auquel il est exposé.
Par ailleurs, avec cette disposition, il s’agit d’inclure des entreprises potentiellement très endettées, et ce alors que les PME représentent 42 % de l’encours total des entreprises françaises, ce qui impacte directement la confiance des investisseurs pour acheter des parts d’un FCP détenant ces PME.
Pour garantir une gestion efficace de l’épargne des investisseurs, il est essentiel que le FCP adopte des stratégies prudentes de gestion des risques et qu’il surveille de près ses investissements pour s’assurer qu’ils restent conformes à ses objectifs de performance financière et de protection des investisseurs.
En prenant en compte ces considérations, le FCP peut tirer parti de l’élargissement s’il s’établit dans une limite de 300 millions, et non pas de 500 millions, tout en atténuant les risques potentiels associés à cette expansion.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).