Amendement n° CF60
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein de l’autorité des marchés financiers, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un service de l'AMF pour conseiller les PME face aux risques de prédation lors d'ouvertures de capital.
Intention : Renforcer la protection souveraine des entreprises françaises en dotant le régulateur d'un bras armé de prévention contre les investissements hostiles, face à une volonté législative de ne pas alourdir les missions de l'AMF par de nouvelles structures de conseil.
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel vise à étudier l’opportunité de la création d’un service, au sein de l’AMF, dédié au conseil et la prévention de la prédation de PME françaises ouvrant leur capital.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).