Amendement n° CF59
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 à 21, les trois alinéas suivants :
« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission à la négociation des actions de la société sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.
« Elles ne peuvent être créées qu’au bénéfice d’une ou plusieurs personnes nommément désignées uniquement au sein de l’entreprise émettrice de ces actions. Elles peuvent ainsi se voir conférer les droits de vote doubles prévus aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46.
« II. – Les actions de préférence mentionnées au I sont converties en actions ordinaires en cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de donation entre vifs, ainsi que de dissolution de l’actionnaire personne morale. »
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Priorité aux salariés pour l'achat d'actions de préférence afin de renforcer leur pouvoir et leur rémunération.
Intention : Favoriser un modèle de gouvernance interne et protecteur en verrouillant le capital entre les mains des salariés pour contrer l'influence des investisseurs externes.
L'amendement visait à transformer la structure du capital en favorisant l'actionnariat salarié via des actions de préférence (droits de vote doublés, priorité aux dividendes). Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de ne pas déréguler les mécanismes de gouvernance et de capital pour favoriser un modèle de type 'capitalisme de parties prenantes' qui pourrait entrer en conflit avec la liberté de marché et la structure classique des sociétés par actions.
Exposé sommaire
L'article additionnel proposé par le présent amendement permet le renforcement de l’autonomie des entreprises françaises dans leur trésorerie tout en permettant à ses employés d’être un acteur de premier plan dans le financement de l’entreprise où ils travaillent.
En effet, en offrant aux employés la priorité sur l'acquisition d'actions de préférence, l'entreprise rend ses offres d'emploi plus attractives. Les employés perçoivent cette possibilité comme un avantage significatif, car cela leur donne une opportunité de participer activement à la croissance de l'entreprise et de bénéficier des avantages financiers qui en découlent.
De plus, les actions de préférence accordent aux employés de l’entreprise des droits spécifiques qui renforcent leur pouvoir au sein de l'entreprise. Ces actions peuvent être assorties d'un doublement du droit de vote, ce qui signifie que chaque action détenue par un employé compte pour deux voix lors des décisions prises en assemblée générale.
Cette disposition accroît l'influence des employés dans les processus de gouvernance de l'entreprise, tout en protégeant l’entreprise de l’influence des investisseurs externes à l’entreprise venant des marchés ouverts.
Enfin, les actions de préférence garantissent aux employés une priorité dans le versement des dividendes. Cela signifie que lorsque l'entreprise distribue ses bénéfices sous forme de dividendes aux actionnaires salariés, les employés détenteurs d'actions de préférence seront parmi les premiers à recevoir leur part.
Cette mesure permet de concentrer le capital de l’entreprise entre les mains de ses employés travaillant pour elle, évitant alors la dilution du capital vers des acteurs ne contribuant pas directement à l’activité de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).