Amendement n° CF56
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'actions de préférence pour les PME, opposant l'agilité du financement à la peur d'une financiarisation excessive.
Intention : Freiner l'ouverture du capital des PME à des investisseurs financiers dont les intérêts pourraient diverger de l'exploitation réelle, en exigeant une preuve de l'utilité économique du dispositif.
L'amendement cherche à bloquer l'introduction d'un nouvel outil de financement (les actions de préférence) au motif que le législateur agit sans étude d'impact préalable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la diversification des modes de financement des PME, même au risque d'une complexité accrue ou d'une possible déconnexion entre investisseurs et activité réelle, plutôt que de maintenir le statu quo du financement bancaire.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Plus courantes sur les marchés américains que sur les marchés européens, les actions de préférence permettent de lever des capitaux sans diluer le contrôle de l'entreprise, ou d'offrir des dividendes fixes aux investisseurs.
L'intérêt d'un tel outil de financement pour les PME semble toutefois discutable par rapport au financement bancaire classique ou aux levées de fonds, en dehors de la rapidité du financement. En outre, l'introduction en bourse implique des lourdeurs administratives en matière d'information financière qui, a priori, rendent l'outil moins intéressant pour des PME.
Par ailleurs, certains autres leviers devraient être actionnés, comme un meilleur fléchage de l'épargne réglementée, une meilleure éligibilité aux PEA-PME, ou le développement de la culture des "business angels", plus développée aux Etats-Unis.
En l'absence de toute étude d'impact associée à la proposition de loi permettant d'identifier et de quantifier les secteurs dans lesquels le mode de financement ainsi proposé pourraient être porteurs, de toute comparaison internationale permettant d'identifier les avantages et inconvénients constatés d'un tel dispositif pour les PME, et compte tenu des risques associés à ce mode de financement (financiarisation excessive via des investisseurs peu intéressés par l'activité réelle de la PME), le présent amendement propose la suppression des alinéas 5 et 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).