Amendement n° CF55
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies aux trois alinéas précédents. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
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Relève le seuil d'opposition à une assemblée dématérialisée de 5% à 25% pour limiter l'entrave au numérique.
Intention : Il s'agit de protéger l'efficacité opérationnelle des sociétés en rendant le recours au format physique beaucoup plus difficile et coûteux pour les actionnaires minoritaires.
L'amendement cherche à résoudre la tension entre la modernisation numérique des assemblées et le droit de présence physique des actionnaires. En augmentant drastiquement le seuil de blocage (passant de 5% à 25% du capital), le législateur ne supprime pas le droit d'opposition, mais il le transforme en un outil de protection réservé aux actionnaires de poids. Le rejet de la facilité de blocage par les petits porteurs indique une volonté de favoriser la fluidité des processus de gouvernance dématérialisés au détriment de la capacité de nuisance des minorités fragiles.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le droit d’opposition des actionnaires à l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire dématérialisée.
S’il est vrai que le droit d’opposition des actionnaires dans les conditions actuelles dissuade les sociétés de recourir à des assemblées extraordinaires dématérialisées, une position d’équilibre doit être trouvée pour préserver l’intérêt des actionnaires, notamment minoritaires, qui souhaiteraient que les assemblées générales se tiennent de manière physique.
Ainsi, par cet amendement, ce droit d’opposition serait rétabli mais il serait désormais nécessaire de représenter au moins 25% du capital social, contre 5% actuellement, pour l’exercer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).