Amendement n° CF54
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
Les mesures portées à l’article 10 vont permettre d’assouplir significativement les processus décisionnels des sociétés en facilitant la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions d’organes de décision.
Afin que la dématérialisation des assemblées générales se fasse dans de bonnes conditions, il est nécessaire néanmoins que les moyens de télécommunication utilisés permettent une identification précise et fiable des actionnaires pour le calcul du quorum et de la majorité et éviter ainsi tout risque d’usurpation d’identité.
En l’état, il n’est pas précisé quelles doivent être les conditions pour qu’un moyen de télécommunication puisse permette l’identification des actionnaires.
Le présent amendement propose de préciser clairement par décret les conditions dans lesquelles un moyen de télécommunication permet de bien identifier les actionnaires pour éviter tout risque de mauvaise tenue d’une assemblée générale dématérialisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).