Amendement n° CF46
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies à l’alinéa précédent. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »,
les mots :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence.
Ce droit existe actuellement, et il ne nous paraît pas souhaitable de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).