Amendement n° CF43
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la facilité d'augmentation de capital sans droit préférentiel, pour protéger les actionnaires actuels contre une dilution forcée.
Intention : Verrouiller le capital social en imposant le maintien du droit préférentiel de souscription pour empêcher l'entrée de tiers sans le consentement ou la priorité des associés actuels.
L'amendement visait à neutraliser l'article 3 qui simplifie l'entrée de nouveaux investisseurs au détriment des actionnaires historiques. En proposant la suppression pure et simple de ce dispositif, l'auteur cherche à maintenir le régime de droit commun (le DPS) comme rempart contre l'ouverture du capital. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de favoriser la rapidité et la flexibilité des levées de fonds, quitte à accepter une modification de la structure de gouvernance et un risque de dilution pour les actionnaires en place.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature.
Ici est en cause la possibilité d’ouvrir directement le capital à des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempter les actions concernées, selon le mécanisme et principe de droit commun.
Ainsi, cet assouplissement des modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription peut avoir un impact significatif sur la structure du capital, la gouvernance de l'entreprise et ses relations avec ses actionnaires mais également sur sa position sur les marchés financiers. En effet, cette mesure pourrait susciter des réactions sur les marchés financiers, en particulier si elle est perçue comme une dilution des droits des actionnaires existants ou une potentielle source de volatilité pour le cours de l'action. De plus, les modifications dans la structure du capital pourraient avoir des implications fiscales pour l'entreprise et ses actionnaires, ce qui nécessite donc une analyse approfondie des conséquences fiscales potentielles de ces changements.
Bien sûr le groupe écologiste soutient l'initiative parlementaire de façon générale, nous relevons juste que cette proposition de loi est présentée publiquement comme arrivant en relai d’une volonté gouvernementale d’intervenir sur la même matière par projet de loi. On espère donc que des éléments d'explications, voire des données sur l’impact des dispositifs que ce texte propose, pourront être produits pour éclairer le législateur.
C’est pour toutes ces raisons que nous appelons au stade de la Commission à la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).