Amendement n° CF39
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'élargissement du plafond de capitalisation des entreprises éligibles aux FCP à risque, pour éviter un avantage fiscal injustifié.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages fiscaux des FCP à risque pour empêcher que la loi ne devienne un outil de subvention indirecte aux fonds existants plutôt qu'un levier de croissance pour les entreprises.
L'amendement visait à bloquer l'extension du périmètre d'application des FCP à risque (passant de 150 à 500 millions d'euros de capitalisation). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'extension de l'accès au financement pour les entreprises de taille intermédiaire, quitte à accepter un élargissement de l'assiette des avantages fiscaux liés à ces fonds. Le débat souligne une tension entre l'objectif de soutien à l'investissement et le risque de détournement d'un dispositif fiscal au profit de fonds déjà établis, sans création réelle de nouveaux acteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement.
Pour rappel, les FCP à risque bénéficient d'un traitement fiscal spécifique en cas de détention des titres pendant 5 ans. En effet, ce type de fonds permet une exonération d'impôts sur les revenus et les plus-values liés aux parts du fonds si elles sont conservées pendant au moins 5 ans et si tous les revenus dans le fonds sont réinvestis pendant cette période. Les préoccupations soulevées par cet article sont que cela pourrait se traduire par un texte qui favorise simplement la croissance des FCP R existants, leur assurant ainsi leur régime fiscal spécifique, plutôt que de favoriser l'émergence de nouveaux FCP R.
De plus, cette mesure pourrait entraîner de nouveaux coûts pour les finances publiques, à l’occasion d’une simple modification non fiscale.
Bien sûr le groupe écologiste soutient l'initiative parlementaire de façon générale, nous relevons juste que cette proposition de loi est présentée publiquement comme arrivant en relai d’une volonté gouvernementale d’intervenir sur la même matière par projet de loi. On espère donc que des éléments d'explications, voire des données sur l’impact des dispositifs que ce texte propose, pourront être produits pour éclairer le législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).