Amendement n° CF37
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'avis de l'AMF sur le prix des titres pour éviter une fixation arbitraire par les directions d'entreprises.
Intention : Verrouiller le processus de fixation des prix des titres par un regard régulateur externe pour empêcher une captation du capital par des intérêts privés.
L'amendement s'oppose à la suppression de la consultation de l'AMF lors de la fixation des modalités de prix des émissions de titres. En refusant de dispenser le décret de l'avis de l'autorité de régulation, l'auteur cherche à empêcher que le pouvoir de fixer les prix ne soit délégué exclusivement aux directions des entreprises émettrices. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de réduire le contrôle externe sur ces opérations, laissant ainsi une plus grande autonomie de gestion aux entreprises et à leurs actionnaires dominants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent que l'Autorité des marchés financiers (AMF) reste l’organe de référence concernant les procédures d'émissions de titres selon le droit préférentiel et qu'elle puis, par l’intermédiaire du décret pris en Conseil d’Etat, déterminer les modalités de prix de ces émissions.
La fixation des modalités d'émissions de titres dans le droit préférentiel directement et sans contrôle externe par les directions des entreprises émettrices vise à faire tomber les modestes garde-fous légaux qui encadrent ces opérations d'augmentation de capital.
Une telle mesure aura pour effet d'accroître la concentration financière, tout en permettant des modalités de prix parfaitement arbitraires. En effet, des investisseurs ciblés se verront mettre à disposition de manière préférentielle une part croissance du capital d'une entreprise, selon des conditions fixées par la direction de l'entreprise elle-même, c'est-à-dire de manière indirecte par les plus puissants actionnaires qui sont capables d'exercer une pression sur la direction. En toute logique, de telles facilitées permettront la captation des richesses par une oligarchie privilégiée.
Le droit prévoit actuellement que ces modalités d'émissions soient fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'AMF. Alors que cette proposition de loi prévoit tout simplement de se dispenser de cet avis, le groupe LFI-NUPES considère qu'il est nécessaire que l'AMF continue à être consultée concernant les conditions d'émissions de titres dans le cadre d'une augmentation de capital.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).