Amendement n° CF36
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« De manière dérogatoire, aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure à quatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneur de risque. »
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Limite l'exemption de protection sociale aux seuls traders très rémunérés pour éviter de fragiliser les salariés des fonds.
Intention : Verrouiller l'exceptionnalité du régime de licenciement en la réservant exclusivement aux profils de très haute rémunération afin de préserver le socle protecteur du droit du travail pour le reste des salariés du secteur financier.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de l'article 511-84-1 du code monétaire et financier, qui crée des exceptions au droit du travail. En proposant un seuil de rémunération (4 000 € bruts), l'auteur cherchait à empêcher que des salariés aux revenus moyens ou modestes ne perdent leurs droits à la réintégration ou aux indemnités en cas de licenciement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'étendre le régime d'exception à une catégorie de salariés plus large que les seuls très hauts revenus, privilégiant la flexibilité contractuelle sur la protection standard du Code du travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES affirme qu’il n’est pas possible de mettre dans le même panier les traders aux très hautes rémunérations, et les salariés de fonds de placement.
Nous nous opposons fortement à cet article qui vient élargir l’article 511‑84‑1 du code monétaire et financier, dont la vocation est de créer des exemptions au code du travail.
C’est un article de privation des salariés !
Les « preneurs de risque » définis par cet article se voient ainsi privés de réintégration ou d’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ils se voient privés de prime de licenciement, ils se voient privés de possibilité de nullité de leur licenciement.
Nous défendons l’application d’un code du travail protecteur des salariés, et le même pour tous. A ce titre, nous nous opposons à cet article. A fortiori, de telles dispositions de facilitation des licenciements sont parfaitement indéfendables lorsqu’elles concernent des salariés aux rémunérations modestes ou moyennes, qui se retrouvent alors exposés à des licenciements abusifs, sans pouvoir faire valoir leurs droits.
Plus largement, sous couvert de « compétitivité », ou « d’attractivité », ce type de disposition ne manquera pas de servir de pied dans la porte pour proposer des dispositions similaires dans d’autres branches salariales. Nous refusons de souscrire à cette logique qui précipite les salariés vers un chômage dont le Gouvernement ne cesse de réduire les droits.
S’il se contente aujourd’hui des traders, nous ne doutons pas qu’au nom du plein-emploi, le Gouvernement rêve la nuit de pouvoir appliquer de telles dispositions pour l’ensemble des travailleurs. Nous préférons nous placer du côté des droits, et du côté du droit au travail dont chaque citoyenne et citoyen doit disposer.
A minima, nous proposons donc que seuls les traders dont la rémunération fixe est supérieure à 4 000 euros bruts ne puissent être concernés par cet article d’exemption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).