Amendement n° CF34
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, d’avoir un accès direct ou de conclure des transactions portant sur des instruments financiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction du démarchage pour l'épargne, opposant protection des vulnérables et libéralisation des marchés.
Intention : Verrouiller l'accès des épargnants (notamment les seniors) aux produits financiers risqués en interdisant la prospection commerciale, afin de freiner la financiarisation de l'épargne populaire.
L'amendement cherche à bloquer la dérégulation prévue par l'article 5 qui autorise le démarchage pour des produits financiers non réglementés. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de favoriser l'accès des particuliers à des marchés plus risqués par le biais de la prospection commerciale, privilégiant la liberté de placement et la dynamique de marché sur le principe de précaution et la protection contre les pratiques de démarchage jugées abusives.
Exposé sommaire
Par cet amendement de relance, nous proposons d'interdire le démarchage publicitaire pour placer l'épargne des particuliers.
Cet article propose de déréguler le démarchage financier afin de le permettre pour des opérations financières sur des marchés non réglementés, tant que les prestataires de service d'investissement sont agréés en France, alors même que la promotion de telles opérations était jusqu'alors interdite pour les marchés non réglementés.
Pourtant, le démarchage financier est une pratique néfaste. Il faut d'abord rappeler que le démarchage, peu importe son objet, est dangereux et que les cas d'abus sont légion. Ces abus se font notamment sur des personnes âgées. Hasard de la situation, ce sont aussi les personnes âgées qui épargnent le plus en proportion et disposent de l'épargne la plus conséquente en valeur absolue. Le démarchage financier apparaît alors comme d'autant plus problématique.
Le démarchage financier sert une financiarisation accrue de l'économie. À rebours d'une tendance séculière au développement d'une sécurité collective assurée par l'Etat et les administrations publiques, la volonté d'orienter l'épargne des Français, aujourd'hui largement située dans des placements réglementés, vers des produits et opérations financières relève d'une orientation néolibérale qui entend affirmer la primauté de la responsabilité individuelle face aux risques.
Il sert même une intégration de la logique financière à tous les pans de l'existence. Chacun est sommé de perpétuellement arbitrer, de faire le choix d'acheter ou de vendre, en anticipation des risques divers auxquels il sera confronté.
Cette intégration des ménages à la boucle financière du côté de la demande par leur épargne les expose plus directement à ses enjeux systémiques. Ils deviennent absorbeurs de risques dans le même temps que l'Etat, les banques et institutions financières s'en défaussent. Ce déplacement des risques se fait vers les plus vulnérables.
Nous invitons donc à remodeler cet article afin de le rendre plus protecteur envers les personnes potentiellement exposées aux risques financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).