Amendement n° CF32
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à faciliter la promotion des placements boursiers, entre dynamisation de l'épargne et risque de spéculation.
Intention : Empêcher la démocratisation de la spéculation boursière en protégeant l'épargne populaire contre les risques de marché et la déconnexion de l'économie réelle.
L'amendement propose une opposition radicale à l'article 5 en cherchant à supprimer tout mécanisme de promotion des placements financiers. L'enjeu est de déterminer si la loi doit favoriser l'accès des particuliers aux marchés pour diversifier leur épargne, ou si elle doit limiter cette promotion pour protéger les ménages contre la volatilité des marchés et la spéculation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir, voire d'encourager, l'intermédiation financière et la commercialisation de produits de placement, considérant que l'accès aux marchés est un levier de croissance économique plutôt qu'un danger systémique majeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NUPES entendent s'opposer à cet article de facilitation de la promotion des placements boursiers, qui expose l’épargne des particuliers aux risques de crise de marchés financiers.
Cet article prévoit l’autorisation de la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d’investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. En d’autres termes, il permet de faire la promotion du placement de l’épargne des particuliers auprès de prestataires, qui pourront alors boursicoter à leur bon loisir sur les marchés financiers.
De tels placements n’ont aucune vertu sur l’investissement réel : 99 % des transactions financières ont lieu sur le marché secondaire, contre 1 % sur le marché primaire. Il ne s’agit donc en aucun cas de mobiliser l’épargne des particuliers pour faciliter des levées de fonds, et octroyer aux entreprises des moyens de développement, mais de permettre aux acteurs financiers de disposer de plus d’argent pour spéculer dans un jeu de dividendes et de plus-values malsain. Pour cette raison, nous nous opposons donc à la promotion du placement auprès de prestataires financiers, qu’il s’agisse de placement sur des fonds réglementés ou non réglementés.
Cet article propose d’élargir le vice : les marchés réglementés sont caractérisés par une plus forte volatilité des cours, et par conséquent à une plus forte prise de risque de la part des prestataires. Ce n’est toutefois plus leur argent qui est en jeu, mais celui des personnes assez crédules pour espérer des rendements élevés, et qui s’exposent par leur intermédiaire à voir leurs économies partir en fumée. On pourra s’appesantir sur les obligations de précisions que les marchés financiers comportent des risques, c’est bien le moins que l’on puisse dire, ces messages de prévention resteront bien inefficaces face à des promoteurs aguerris qui ont tout intérêt à capter autant d’épargne que possible.
Une telle disposition renforce par conséquent le risque systémique que fait courir le monde de la finance sur l’économie réelle, et le double d’un risque social insupportable, celui de voir les économies des petits épargnants annihilées en cas de crise financière qui ne manquera pas d’arriver.
Pour ces raisons, nous appelons la représentation nationale à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).