Amendement n° CF31
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est complété par les mots :
« "et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité,aux intérêts économiques essentiels de la France" ».
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Interdiction de transmettre des données financières sensibles à l'étranger pour protéger la souveraineté nationale.
Intention : Verrouiller la circulation des données financières sensibles pour protéger les intérêts stratégiques de l'État face à la coopération réglementaire internationale.
L'amendement visait à introduire une clause de sauvegarde explicite dans le Code monétaire et financier, permettant de bloquer la transmission d'informations aux régulateurs étrangers si celles-ci menacent la sécurité ou les intérêts économiques de la France. Son rejet confirme que le législateur considère que les mécanismes de protection de la souveraineté déjà existants (notamment la loi de blocage mentionnée) sont suffisants et qu'il refuse de créer une exception supplémentaire qui pourrait entraver la coopération financière internationale.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les potentiels risques de perte de souveraineté associés à la communication d'informations financières aux autorités de régulation étrangères.
Cet article propose d'élargir aux prestataires de services d'investissement la possibilité de communiquer des informations aux homologues de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'exposé des motifs indique que cette mesure est sans impact sur l'article 1er de la loi de blocage prescrivant la communication d'information "de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public".
Démonstration n'est pas faite, et cette affirmation ne permet pas de lever totalement les doutes sur l'étendue des informations communiquées et les potentielles retombées pour les intérêts du pays, notamment le respect du principe de souveraineté.
Nous souhaitons donc alerter sur les potentielles atteintes à ces principes de souveraineté, de sécurité et de préservation des intérêts économiques de la France. Par conséquent, afin d'empêcher la transmission d'informations sensibles aux autorités étrangères, nous proposons de faire figurer explicitement ces exigences à l'article L632-17 du code monétaire et financier qu'il s'agit de modifier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).