Amendement n° CF29
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher l'élargissement des ventes de titres à un cercle restreint d'investisseurs privilégiés.
Intention : Freiner la concentration du capital financier entre les mains d'une minorité d'initiés en maintenant un contrôle public strict sur les modalités d'émission des titres.
L'amendement visait à bloquer une double dérégulation : l'augmentation du plafond de titres vendables à des investisseurs restreints (de 20 % à 30 %) et le transfert du pouvoir de décision sur les conditions d'émission des titres de l'autorité publique (Conseil d'État/AMF) vers les entreprises elles-mêmes. Son rejet confirme la volonté du législateur de favoriser la flexibilité des levées de fonds au profit d'investisseurs institutionnels ou de réseaux fermés, au détriment d'un contrôle étatique et d'une plus large diffusion du capital.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposent la suppression d'un article qui a pour seul visée de permettre la captation de plus de capital, dans des conditions facilitées, par une oligarchie financière.
Il est proposé à cet article de faire passer de 20 % à 30 % la part de titres pouvant être vendus à un cercle restreint d'investisseurs. Dans le même temps, les conditions d'émission des titres en question, dans le droit préférentiel, ne seraient plus établies par décret en conseil d'Etat après avis de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) mais par les directions des entreprises émettrices.
Cette proposition révèle, une fois encore, que la politique de ce gouvernement n'entend pas réellement favoriser la concurrence et l'égalité formelle dans la capacité à investir sur les marchés financiers, objectifs auxquels nous serions d'ailleurs également opposés, mais servir les intérêts d'une classe privilégiée. Par des réformes juridiques régulières, il s'agit de maintenir ou de créer les conditions d'une accumulation toujours plus importante pour des initiés qui disposent déjà des plus grands patrimoines financiers. Ce que l'on pourrait appeler une oligarchie.
Cette oligarchie détenant davantage de titres financiers, elle contrôlera également une part croissante du pouvoir économique et donc de la capacité à dicter les investissements réalisés, les choix organisationnels et par conséquent la réalité des conditions de travail.
Il est au contraire urgent de déconcentrer la propriété et de permettre une réappropriation du pouvoir d'investissement, par la puissance publique et un maximum de citoyens, afin d'opérer les nécessaires bifurcations écologiques et sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).