Amendement n° CF28
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« participation »,
insérer les mots :
« visuelle ou orale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 18, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de clarification, afin de préciser le texte avant séance publique puis décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).