Amendement n° CF27
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de capitalisation des titres éligibles aux 20 % réglementés des FCPR de 150 à 500 millions d'euros pour protéger les PME de la spéculation.
Intention : Verrouiller l'accès des entreprises de taille intermédiaire aux fonds de placement à risques pour limiter la spéculation et protéger l'économie productive de la volatilité financière.
L'amendement visait à freiner l'élargissement du périmètre des actifs considérés comme 'réglementés' au sein des fonds de placement à risques. En proposant de maintenir un seuil de capitalisation bas (150M€ au lieu de 500M€), l'auteur cherchait à empêcher que des entreprises de taille intermédiaire ne soient intégrées dans des mécanismes de gestion de fonds qui, selon l'argumentaire, favorisent la financiarisation au détriment de l'économie réelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser la liquidité et l'accès au marché pour des entreprises de plus grande envergure, quitte à augmenter l'exposition de ces dernières aux dynamiques de marché des fonds de placement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES entendent limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les petites et moyennes entreprises introduites en bourse.
Les fonds communs de placement à risques comprennent des titres de sociétés non introduites sur les marchés réglementés, essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME). Des titres de grande entreprise dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros peuvent également être détenus, et correspondre aux critères pour les 20 % réglementés sur les placements du fonds. Cet article propose de repousser cette limite de capitalisation à 500 millions d'euros.
Pour le dire autrement, cet article permet aux fonds communs de placement à risques (FCPR) d'investir davantage dans des secteurs très financiarisés, où les entreprises sont davantage exposées aux aléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques et les répercutent sur les PME dont elles possèdent des titres. Permettre l'investissement dans des actifs à risque menace donc les finances de ces PME, notamment en cas de crise financière.
Par ailleurs, une telle mesure incite à investir dans des secteurs plus hautement financiarisés. Sur les marchés financiers, des titres sans rapport direct avec l'activité productive circulent et sont valorisés du fait même de cette simple circulation. Cela revient à détourner une part de l'investissement dans l'économie réelle qui se serait produit sans l'introduction de cette mesure.
Il s'agit d'une mesure supplémentaire qui, sans que ce ne soit assumé, a pour objet de permettre la constitution de capital fictif et propose donc d'intervenir juridiquement pour créer de nouveaux débouchés pour des excédents de capital en quête d'une rentabilité démesurée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).