Amendement n° CF26
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase de l’article L. 228‑36 du code de commerce, après le mot : « limitée » sont insérés les mots : « ou de société par actions simplifiées ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les SCOP et SCIC en forme SAS à émettre des titres participatifs pour faciliter leur financement.
Intention : Démocratiser l'accès aux outils de financement de marché pour les coopératives en SAS afin de renforcer leur compétitivité sans sacrifier leur modèle de gouvernance.
L'amendement lève une inégalité de traitement entre les formes juridiques de coopératives. Jusqu'ici, les SAS coopératives étaient exclues de l'émission de titres participatifs, contrairement aux SA ou SARL, ce qui freinait leur capacité à attirer des investisseurs sans pour autant modifier leur gouvernance démocratique. Son adoption confirme la volonté du législateur de soutenir les modèles économiques alternatifs en leur offrant des outils de levée de fonds comparables aux structures classiques, tout en maintenant le cadre protecteur du statut coopératif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser pour les SCOP et SCIC sous forme SAS d’émettre des titres participatifs afin de proposer des diversités de modalités de financement comme prétend le faire cette proposition de loi pour les sociétés cotées mais ici donc au profit de formes de société plus vertueuses.
Les sociétés coopératives sous forme SAS n’ont pas accès aux prêts/titres participatifs, contrairement aux coopératives sous forme SA ou SARL. Pourtant la liberté d’organisation des SAS se trouve fortement limitée pour les Scop et les Scic en SAS, car elles sont soumises aux règles de gouvernance, de transparence mais également de répartition des résultats de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et/ou de la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération. Leur liberté d’organisation est donc, dans une certaine mesure, encadrée.
Or, un problème récurrent que rencontrent les coopératives est l’accès aux investissements : peu d’investisseurs sont intéressés par les parts sociales de coopératives, remboursées à la valeur nominale, aux intérêts (dividendes) limités et apportant une voix quel que soit le capital détenu. Les titres/prêts participatifs sont ainsi un outil indispensable à leur développement.
Le rapport IGAS/IGF de mai 2021 souligne que « la liberté contractuelle offerte par la société coopérative en SAS ne paraît pas présenter de risque excessif pour les porteurs de titres participatifs, [la Direction générale du Trésor] relevant que l’objectif de protection de l’épargne est déjà pris en compte via le strict encadrement des possibilités d’offres au public de titres par les SAS ».
Ainsi, la mission relève que cette interdiction a pu conduire certaines coopératives à changer de statut pour pouvoir émettre de tels titres et préconise d’ouvrir la possibilité aux SCIC SAS de recourir aux titres participatifs (proposition 8).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).