Amendement n° CF23
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ».
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Limite les actions à droits de vote multiples aux seuls salariés pour contrer l'influence des investisseurs financiers.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel au profit des travailleurs pour empêcher la prise de contrôle par des investisseurs financiers.
L'amendement propose de transformer un mécanisme de protection des dirigeants (permettant de conserver le contrôle tout en ouvrant le capital) en un outil de démocratie sociale. En restreignant l'usage de ces droits de vote décorrélés du capital aux seuls salariés, l'auteur cherche à empêcher que des fonds d'investissement ou des actionnaires majoritaires ne s'emparent du pouvoir décisionnel sans pour autant détenir la majorité des titres. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif flexible au service de la stratégie de financement des entreprises, privilégiant la liberté de gestion et l'attractivité du capital sur la redistribution du pouvoir politique interne.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples aux seuls salarié.e.s d'une entreprise.
Il est proposé à cet article de rompre avec le principe "une action une voix" qui permet aux plus fortunés de s'arroger le pouvoir de direction stratégique des entreprises. Ce principe appliqué à l'entreprise est l'ennemi de la démocratie interne, et de la capacité des travailleur.euse.s à contrôler leur outil de travail.
Ces actions à droits de vote multiple pourraient être une bonne chose, dès lors qu'elles viennent améliorer la démocratie en entreprise. Mais encore faut-il se doter d'une volonté politique qui s'en donne les moyens ! Ce n'est pas la direction qu'a choisi de prendre le camp macroniste.
En l'état actuel de la rédaction, elle devrait toutefois davantage permettre la prise de contrôle des sociétés dont les actions sont mises en négociation par des fonds privés qui obtiendrait des droits de vote d'une ampleur décorrélée des montants de leur investissement. Il est probable que des dirigeants en quête de liquidités rapidement disponibles pour leur entreprise cèdent aux sirènes des investisseurs professionnels et abandonnent une part démesurée du pouvoir sur leur société.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite se saisir du dispositif d'action à droits de vote multiple pour en faire un outil de la démocratie en entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).