Amendement n° CF17
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
L’article 214‑31 du code monétaire et financier est abrogé.
Exposé sommaire
Les Fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des sous-catégories de FCPR (Fonds commun de placement à risque). Les FIP investissent à hauteur d'au moins 60% dans des PME régionales non cotées en bourse.
Ces critères restrictifs font des FIP des outils de placement ancrés dans l'économie réelle et locale. C'est ce qui justifie que la souscription de parts de FIP permette de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 à 30% dans la limite annuelle de 12 000 € (pour un célibataire ou 24 000 € pour un foyer fiscal d'au moins deux personnes).
Nous estimons que ces FIP doivent être supprimés, afin de concentrer les placements sur les FCPR "classiques".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).